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Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Pendant la période de la préretraite, toute reprise d'activité professionnelle doit être déclarée à l'organisme liquidateur de la préretraite.

Le montant net de la rémunération perçue à ce titre est imputé sur le revenu de remplacement.