Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE · Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 69 DE LA LOI 861067 DU 30-09-1986 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION

Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 11

Van krachtOfficiële tekst

En cas de décès, au cours de la période de préretraite, du bénéficiaire du revenu de remplacement, il est alloué à son conjoint une somme égale à quatre fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement.

Cette allocation est majorée d'une somme égale à 1,5 fois le montant du dernier revenu mensuel de remplacement pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.

Le partage de la charge financière de cette allocation et son versement s'effectuent dans les conditions prévues aux articles 6 et 7 du présent décret.

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Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 6
Décret n°87-41 du 28 janvier 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DE Art. 7