Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU · Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET A LA COTISATION D'ASSURANCE VEUVAGE DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES

Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Est abrogé l'article 3 du décret du 30 décembre 1980 susvisé en ce qu'il fixe le taux de la cotisation à l'assurance veuvage prévue à l'article 1031-1 du code rural.

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Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU Art. 1
Décret n°82-554 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PERIODICITE DU Art. 1031