Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN · Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE INDEMNITE DE SUJETIONS D'ACTIVITE

Décret n°89-492 du 10 juillet 1989 PORTANT CREATION D'UNE IN Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

Le taux de l'indemnité de sujétions d'activité est fixé à 50 000 F pour un professeur exerçant à temps complet ; elle est réduite au prorata du temps de service effectivement accompli.