LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traita Art. 15-4
Titre IV : Dispositions diverses.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2019-04-01