LOI n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traita ст. 15-4
Titre IV : Dispositions diverses.
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, aux contrats passés par l'Etat et ses établissements publics.
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- En vigueur depuis le 2019-04-01