Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 1
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
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- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 2
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 3
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 4
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 5
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 Art. 6