Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 1
Le décret du 20 juillet 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Ссылается на
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 2
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 3
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 4
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 5
- Décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 7 ст. 6