Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalité · Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalité Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →