Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalité · Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection Décret n° 2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalité ст. 4 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2009. ← Предыдущая · ст. 3 Содержание ст. 5 · Следующая →