Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie
LAWxPERT Aanmelden Gratis account

Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 29 août 199 · Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 29 août 1991 portant création au centre d'électronique de l'armement d'un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion des correspondants administratifs

Arrêté du 12 décembre 2008 abrogeant l'arrêté du 29 août 199 Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.