Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel

Inhoud

1. CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE
6. Art. 4
7. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN ŒUVRE PONCTUELLE SUR UN LIEU D'ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT OU DE PERCAGE CORPOREL
8. Art. 5
9. Art. 6
10. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
11. Art. 7
12. Art. 8