FR · Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclarati
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent, et de perçage corporel
Содержание
- CHAPITRE IER : DECLARATION DES ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- CHAPITRE II : DECLARATION DE TRANSFERT OU DE CESSATION D'ACTIVITE
- ст. 4
- CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA MISE EN ŒUVRE PONCTUELLE SUR UN LIEU D'ACTIVITES DE TATOUAGE, DE MAQUILLAGE PERMANENT OU DE PERCAGE CORPOREL
- ст. 5
- ст. 6
- CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ст. 7
- ст. 8