Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable · Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage Arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable Art. 2 Van krachtOfficiële tekst La déclaration est accompagnée d'un justificatif de l'identité du déclarant. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →