Arrêté du 18 septembre 2009 portant mise en place de program Art. 2

Conditions de validité du programme d'adaptation de la flotte.

Les conditions de mise en œuvre du programme d'adaptation de la flotte mentionné ci-dessus sont les suivantes :

― les coûts liés à l'énergie représentent entre le 1er juillet 2007 et le 1er juillet 2009 en moyenne 30 % des coûts de production des navires inscrits dans le programme ;

― 30 % des capacités de capture des navires inscrits dans le programme doivent être sorties de flotte au plus tard le 31 décembre 2012.

En cas de non-respect de l'engagement à sortir de flotte un navire, le programme est annulé. Par conséquent, toutes les aides versées au titre de ce programme seront réexaminées au regard du règlement (CE) n° 1198/2006 du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (FEP).