Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification · Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification de la procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers

Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification Art. 2

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Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.

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Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification Art. 1