Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification ст. 2
Les dispositions du A et du B de l'article 1er s'appliquent aux procédures consécutives à une notification de griefs signée à compter du 1er janvier 2011.
Ссылается на
- Décret n° 2010-1524 du 8 décembre 2010 portant modification ст. 1