Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2007 instituant des commissions consultatives paritaires à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.

Verwijst naar

Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 1