Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre ст. 2
La date de l'élection permettant de désigner les représentants du personnel aux commissions consultatives paritaires visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté est fixée au 20 octobre 2011.
Ссылается на
- Arrêté du 29 juillet 2011 modifiant l'arrêté du 23 novembre ст. 1