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Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et · Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 8

Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

Van krachtOfficiële tekst

I. - La loi du 7 mai 1946 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°46-942 du 7 mai 1946

Art. 30

Verwijst naar

  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 30