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Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et · Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement

Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 9

Chapitre II : Extension et adaptation à Mayotte de diverses lois relatives au logement

Van krachtOfficiële tekst

I. - Le titre II de la loi du 10 juillet 1970 susvisée est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par le présent article.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-612 du 10 juillet 1970

Art. 20

Verwijst naar

  • Ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et Art. 20