Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la profession d'huissier de justice
L'acte n° 70-29/CHD du 31 décembre 1970 de la Chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution est abrogé.