Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c · Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans le Département de Mayotte

Ordonnance n° 2012-579 du 26 avril 2012 portant réforme de c Art. 9

Chapitre II : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971

Van krachtOfficiële tekst

Les dispositions des articles 22 à 25-1 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée s'appliquent aux procédures disciplinaires engagées postérieurement à la publication de la présente ordonnance.