FR · Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Inhoud
- Art. 1
- Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II
- Art. Annexe III