FR · Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalité
Décret n° 2013-832 du 17 septembre 2013 relatif aux modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés
Содержание
- ст. 1
- Section 1 : Bénéficiaires, conditions et montant de la prime
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- ст. 5
- Section 2 : Dépôt de la demande, instruction, attribution et conditions de paiement
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Section 3 : Modalités de suivi et conditions d'accès aux dossiers
- ст. 9
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- Annexes
- ст. Annexe I
- ст. Annexe II
- ст. Annexe III