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FR · Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres

Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

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Inhoud

  1. Section 1 : Dispositions modifiant le code de procédure civile
  2. Art. 1
  3. Section 1 : Dispositions modifiant le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
  4. Art. 14
  5. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
  6. Art. 24
  7. Art. 25
  8. Art. 26