FR · Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppres
Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Действует5 статейТекст проверен 24.10.2026