Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d' · Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d' Art. 8

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La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.