Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d' · Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d'agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l'exercice des droits reconnus à la partie civile

Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d' ст. 8

ДействуетОфициальный текст

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.