Arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonc · Arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture et fixant les montants de référence de cette prime

Arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonc Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les membres du corps de l'inspection générale de l'agriculture bénéficient de la prime de fonctions et de résultats prévue à l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.

Geciteerd door

Arrêté du 31 mars 2014 portant extension de la prime de fonc Art. 2