Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de Art. 6
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-09-01