Décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de ст. 6
Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACCOMPAGNANTS DES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP
Les contrats à durée indéterminée prévus à l'article 3 du présent décret sont conclus par le recteur d'académie.
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