LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)

Inhoud

1. Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 1 : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
6. Art. 4
7. Section 2 : ESS France
8. Art. 5
9. Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
10. Art. 6
11. Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
12. Art. 7
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Section 2 : Le suivi statistique
16. Art. 12
17. Section 3 : La commande publique
18. Art. 13
19. Chapitre IV : L'innovation sociale
20. Art. 15
21. Chapitre V : Dispositions diverses
22. Art. 17
23. Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
24. Art. 18
25. Section 1 : Développement du modèle coopératif
26. Art. 23
27. Section 2 : La révision coopérative
28. Art. 26
29. Section 8 : Les coopératives maritimes
30. Art. 49
31. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
32. Art. 52
33. Art. 58
34. Section 2 : Le dispositif local d'accompagnement
35. Art. 61
36. Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations
37. Art. 62
38. Art. 63
39. Art. 67
40. Art. 68
41. Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
42. Art. 72
43. Art. 77
44. Art. 79
45. Section 1 : Dispositions diverses
46. Art. 95
47. Section 2 : Dispositions finales
48. Art. 96
49. Art. 97
50. Art. 98