FR · LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie soc
LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (1)
Содержание
- Chapitre Ier : Principes et champ de l'économie sociale et solidaire
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- Section 1 : Le Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
- ст. 4
- Section 2 : ESS France
- ст. 5
- Section 3 : Les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire
- ст. 6
- Section 4 : Les politiques territoriales de l'économie sociale et solidaire
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- Section 2 : Le suivi statistique
- ст. 12
- Section 3 : La commande publique
- ст. 13
- Chapitre IV : L'innovation sociale
- ст. 15
- Chapitre V : Dispositions diverses
- ст. 17
- Titre II : DISPOSITIONS FACILITANT LA TRANSMISSION D'ENTREPRISES À LEURS SALARIÉS
- ст. 18
- Section 1 : Développement du modèle coopératif
- ст. 23
- Section 2 : La révision coopérative
- ст. 26
- Section 8 : Les coopératives maritimes
- ст. 49
- Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIÉTÉS D'ASSURANCE, AUX MUTUELLES ET AUX INSTITUTIONS DE PRÉVOYANCE
- ст. 52
- ст. 58
- Section 2 : Le dispositif local d'accompagnement
- ст. 61
- Section 1 : Dispositions visant à encourager l'action des associations
- ст. 62
- ст. 63
- ст. 67
- ст. 68
- Section 3 : Dispositions relatives au droit des associations
- ст. 72
- ст. 77
- ст. 79
- Section 1 : Dispositions diverses
- ст. 95
- Section 2 : Dispositions finales
- ст. 96
- ст. 97
- ст. 98