Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle · Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des finances publiques Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 1 Inhoud