Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle · Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard des fonctionnaires civils et militaires relevant de la direction générale des finances publiques

Arrêté du 27 août 2014 fixant la date d'effet de la nouvelle ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.