Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de Art. 1

Pour le premier semestre 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé :

1° Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,06 % ;

2° Pour tous les autres cas : à 0,93 %.