Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de · Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de Art. 2 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ← Vorige · Art. 1 Inhoud Art. 3 · Volgende →