Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de · Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorige · Art. 2 Inhoud