Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de · Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de чл. 2 В силаОфициален текст Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ← Предишен · чл. 1 Съдържание чл. 3 · Следващ →