Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de · Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal Arrêté du 23 décembre 2014 relatif à la fixation du taux de Art. 2 In forceOfficial text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →