Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'e Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis à visa préalable :

- l'acte de recrutement du directeur et ses avenants.

Sont soumis à avis préalable :

- les décisions relatives au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du groupement ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les projets de transaction avant transmission au tiers pour signature ;

- les participations et les apports à toute entité membre ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.