Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis · Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organisation administrative et financière de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

Décret n° 2015-1186 du 29 septembre 2015 relatif à l'organis Art. 4

Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables

Van krachtOfficiële tekst

Les agents de la commission ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par les textes réglementaires en vigueur dans les services du Premier ministre.

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En vigueur depuis le 2020-02-29