FR · Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exception
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Inhoud
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Annexes
- Art. Annexe 2
- Art. Annexe 3