FR · Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exception
Décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de l'intérieur)
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Annexes
- ст. Annexe 2
- ст. Annexe 3