Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application · Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure. ← Vorige · Art. 2 Inhoud Art. 4 · Volgende →