Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application · Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 Décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application ст. 3 ДействуетОфициальный текст Le présent décret entrera en vigueur à compter du 14 novembre 2015, à zéro heure. ← Предыдущая · ст. 2 Содержание ст. 4 · Следующая →