Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 11
Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
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- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 10
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 6
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 7
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 8
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis Art. 9