Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 11
Les dispositions des articles 6 à 10 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016.
Ссылается на
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 10
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 6
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 7
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 8
- Décret n° 2015-1539 du 26 novembre 2015 portant diverses dis ст. 9