Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 2
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques) est autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel consistant en la combinaison du traitement relatif à l'échantillon inter-régimes de retraités, autorisé par les articles R. 161-59 et suivants du code de la sécurité sociale, et du traitement des données fiscales détenues par la direction générale des finances publiques. Ce traitement a pour finalité la réalisation d'études à caractère statistique relative aux revenus des retraités au-delà de la seule pension de retraite.
Geciteerd door
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 3
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 4
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 5
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 6
- Décret n° 2015-1570 du 1er décembre 2015 autorisant la mise Art. 8